Titre : | I. Baux. - Chasse. - Contrat innomé. - Charge du précompte mobilier. - Montant en cause supérieur à cinquante mille francs. - Compétence du tribunal de première instance. - II. Obs. de V. Renier. - (1989) |
Auteurs : | VICTOR RENIER ; TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT D'ARLON |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/06/1989) |
Article en page(s) : | pp. 168 à 171. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |