Titre : | Droit rural. - Echanges culturaux. - Nature de la convention. - Survenance d'un déséquilibre dans les superficies respectives. - Indemnisation. - Pouvoir d'appréciation du juge en équité. - (1989) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/11/1989) |
Article en page(s) : | pp. 171 à 173. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |