Titre : | Gage. - Dépôt d'une somme d'argent sur un compte à terme. - Titre de la créance. - Compte. - Article 2076 du Code civil. - Portée. - Gage en possession du créancier. - Notion. - (1990) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/03/1990) |
Article en page(s) : | pp. 88 à 90. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |