Titre : | Saisie-exécution immobilière. - Suspension. - Ordonnances (de désignation du notaire) multiples. - Opposition à la vente. - Termes et délais... - II. Opposition.... - Note de J.L. Ledoux. - (1989) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT ; JEAN-LUC LEDOUX |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 08/12/1989) |
Article en page(s) : | pp. 43 à 48. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |