Titre : | I. Code judiciaire. - Réfugié politique. - Recours judiciaire contre l'ordre de quitter le territoire. - Citation collective. - Connexité (non). - Irrecevabilité. - II. Obs. de J. Englebert. - (1990) |
Auteurs : | JACQUES ENGLEBERT ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/02/1990) |
Article en page(s) : | pp. 202 à 208. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |