![Jugement. - Demande d'interprétation. - Article 798 du Code judiciaire. - Portée. - Décision interprétative n'acquérant pas la force de la chose jugée par le fait d'être rendue. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Jugement. - Demande d'interprétation. - Article 798 du Code judiciaire. - Portée. - Décision interprétative n'acquérant pas la force de la chose jugée par le fait d'être rendue. - [...]. - (1990) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 01/02/1990) |
| Article en page(s) : | pp. 105 à 106. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1991 |
