![I. Coups et blessures volontaires. - Panique. - II. Infraction. - Participation. - III. Extradition. - IV. Détention préventive. - V. Procédure pénale. - Citation directe. - Action civile. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Coups et blessures volontaires. - Panique. - II. Infraction. - Participation. - III. Extradition. - IV. Détention préventive. - V. Procédure pénale. - Citation directe. - Action civile. - [...]. - (1990) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/06/1990) |
| Article en page(s) : | pp. 106 à 109. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1991 |
