![Offre publique d'acquisition. - Actionnaire. - Action en suspension. - Compétence. - Article 16 et 17 de la loi sur les O.P.A. - Président du tribunal de commerce. - Compétence exclusive. -[...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Offre publique d'acquisition. - Actionnaire. - Action en suspension. - Compétence. - Article 16 et 17 de la loi sur les O.P.A. - Président du tribunal de commerce. - Compétence exclusive. -[...]. - (1990) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/07/1990) |
| Article en page(s) : | pp. 111 à 113. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1991 |
