Titre : | Sociétés. - S.P.R.L. - Constitution. - S.P.R.L. en formation. - Action en justice. - Recevabilité. - Note E. Pottier. - (1990) |
Auteurs : | ERIC POTTIER ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (N° ind, 26/01/1990) |
Article en page(s) : | pp. 51 à 58. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |