Titre : | S.P.R.L. - Gestion. - Cession du fonds de commerce par le gérant. - Objet social. - S.P.R.L. - Dissolution pour justes motifs. - Note E. Pottier. - (1990) |
Auteurs : | ERIC POTTIER ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (N° ind, 18/05/1990) |
Article en page(s) : | pp. 66 à 71. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |