Titre : | Société anonyme. - Actions. - Offre publique d'achat.- Action en référé. - Compétence du président.- Saisine par la Commission bancaire. - Conditions. - (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (N° ind, 16/07/1990) |
Article en page(s) : | pp. 72 à 78. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |