Titre : | Minimum de moyens d'existence. - I. Recours. - Défaut du demandeur. - Conséquences. - II. Condition de faire valoir ses droits aux prestations sociales. - Portée. - (1990) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 06/12/1990) |
Article en page(s) : | pp. 72 à 73. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |