Titre : | I. Détention préventive. - Défaut de signification d'un arrêt de maintien en liberté. - Détention illégale. - Voie de fait. - Référés. - Compétence. - II. Obs. de P. Henry. - (1991) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR ; PATRICK HENRY |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/01/1991) |
Article en page(s) : | pp. 229 à 237. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |