Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Procédure civile. - Intervention. - Degré d'appel. - Recevabilité. - Reprise de l'action par le cessionnaire d'une créance (non). -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/03/2001)

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Article : Jurisprudence

Procédure. - Recevabilité de la question préjudicielle. - Exception partiellement fondée. - Rémunération. - Minima prescrits par une convention collective de travail, rendue obligatoire. - Applicabilité aux travailleurs d'une entreprise établie en zone frontalière. - Vérification incombant au juge saisi. -

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 15/03/2001)

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Article : Jurisprudence

Exploit - Procédure civile - Introduction - Citation - Indication inexacte du sexe et du prénom de la demanderesse - Absence de doute créé sur l'identité réelle de la demanderesse - Absence de préjudice - Pas de nullité. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/03/2001)

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Article : Jurisprudence

Procédure. - Décision rendue par défaut à l'égard de deux parties. - Signification de la décision à une seule partie. - Ne fait pas courir le délai d'opposition à l'égard de l'autre. -

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 07/03/2001)

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Article : Jurisprudence

Procédure. - Droits de la défense. - Violation. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 26/02/2001)

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Article : Jurisprudence

I. Procédure civile. - Intervention volontaire. - Absence d'acte introductif de la demande avant la clôture des débats. - Irrecevabilité. - Procédure civile. - Réouverture des débats. - Objet de la réouverture des débats. -II. Saisie . - Généralités. - Immunité d'exécution des pouvoirs publics. - Opposition de l'Etat belge tiers saisi. - Déclaration de tiers saisi dans une citation en opposition. - Tardiveté non sanctionnable. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/02/2001)

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Article : Jurisprudence

Procédure. - Jugement ordonnant une enquête directe et la comparution personnelle des parties. - Procès-verbal unique. - Valeur distincte des déclarations y consignées. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 12/02/2001)

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Livre

Droit judiciaire privé : III. Procédure (2) (2001-2002)

GEORGES DE LEVAL | Liège : Université de Liège. Faculté de droit | Collection scientifique de la Faculté de droit. | 2001

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Article : Jurisprudence

Licenciement. - Motif grave. - Travailleur protégé. - Loi du 19 mars 1991. - Régularisation de la procédure en degré d'appel en cas d'incompétence territoriale du tribunal du travail saisi. - Conditions. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 20/12/2000)

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Article : Jurisprudence

Procédure. - Litige indivisible. - Article 31 du Code judiciaire. - Application. - Appel. - Recevabilité. - Absence d'instance liée entre parties défenderesses et d'indivisibilité. - Irrecevabilité de l'appel. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 18/12/2000)

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Article : Article de doctrine

La Mise en état des causes...perdues?

HAKIM BOULARBAH ; JEAN-FRANCOIS VAN DROOGHENBROECK |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/12/2000)

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Article : Jurisprudence

Procédure civile. - Comparution en appel. - Délai prescrit à peine de nullité. - Non-respect. - Objectifs visés par la loi atteints. - Absence de nullité. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 01/12/2000)

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Article : Jurisprudence

I. Procédure civile - Connexité et indivisibilité - Compétence - Règles réglementant les renvois - Juge du fond - Coexistence avec une exception d'incompétence - Tribunal d'arrondissement. II. Divorce pour cause déterminée - Causes et preuves - Adultère - Compétence territoriale - Constats à exécuter dans plusieurs arrondissements - Désignation des huissiers de justice - Procédure civile - Connexité et indivisibilité - Juge de l'un des lieux où un constat pourra être tenté. -

TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/11/2000)

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Article : Jurisprudence

Procédure. - Demande d'expertise médicale. - Rejet. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 20/10/2000)

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Article : Article de doctrine

A propos des usages dans les tribunaux : quelques réflexions sur le rôle du juge à l'audience civile

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/10/2000)

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Article : Article de doctrine

La Procédure allégée de modification du régime matrimonial : controverses

JEAN-FRANCOIS TAYMANS |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 04/10/2000)

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Article : Jurisprudence

Procédure civile. - Extension de la demande. - Limites. - Prescription. - Matière civile. - Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. - Rémunération. - Option entre action contractuelle et délictuelle. - Modification de la demande (non). - Requalification de la demande (non). -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/09/2000)

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Article : Jurisprudence

I. Environnement. - Droit à un environnement sain. - Droit subjectif. - Pouvoir judiciaire. - II. Procédure civile. - Connexité et litispendance. - Actions au fond et en référé (non). - III. Action en justice. - Intérêt. - Référé. - Procédure. - Environnement. - Lien concret avec les lieux où se produisent les nuisances alléguées. - IV. Référé. - Urgence. - Notion. - Inertie procédurale. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 31/07/2000)

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Article : Jurisprudence

Procédure civile. - Demande de suppression d'astreinte. - Décision rendue pour la première fois sur cette demande par le juge ayant ordonné l'astreinte en degré d'appel. - Décision non susceptible d'appel. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 30/06/2000)

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Article : Jurisprudence

I. Procédure civile. - Rectification et interprétation. - Demande en interprétation de jugement. - Conditions. -II. Sociétés. - Sociétés anonymes. - Administrateur provisoire. - Modification de la mission. -III. Sociétés. - Sociétés anonymes. - Conseil d'administration. - Pouvoirs. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/05/2000)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'enfant. - Procédure civile. - Intervention. - Litige relatif à son hébergement. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/04/2000)

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Article : Jurisprudence

Avocat. - Responsabilité. - Fautes de procédure. - Perte d'une chance. - Observations de Jean-Pierre Buyle. -

JEAN-PIERRE BUYLE ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/04/2000)

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Article : Jurisprudence

I. Procédure civile. - Connexité et litispendance. - Absence d'identité de parties. - Pas de litispendance. - II. Procédure civile. - Connexité et litispendance. - Connexité. - Renvoi de la cause au juge premier saisi. - III. Appel. - Recevabilité. - Jugement statuant sur l'exception de connexité (oui). - IV. Appel. - Généralités. - Effet dévolutif. - Appel d'un jugement refusant d'admettre la connexité. - Renvoi au juge premier saisi. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/03/2000)

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Article : Jurisprudence

I. Procédure civile. - Introduction. - Citation collective. - II. Référé. - Procédure. - Préalable de conciliation. - III. Contrat de travail. - Information des travailleurs. - Droit subjectif et individuel. - Organisation de l'exercice du droit. - IV. Contrat de travail. - Inexécution par l'employeur de ses obligations. - Suspension de ses obligations par le travailleur. - Référé. - Aménagement d'une situation d'attente. -

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/03/2000)

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Article : Jurisprudence

I. Expertise. - Procédure civile. - Instruction. - Vue des lieux en présence d'un expert. - Note écrite rédigée par l'expert à la demande du siège. - Condition de validité. - Droits de la défense. - II. Urbanisme. - Plans. - Moins-value d'urbanisme. - Terrain apte à la construction. - Notion. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/02/2000)

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Article : Jurisprudence

I. Procédure civile. - Introduction. - Demande en dissolution de société pour justes motifs introduite par l'usufruitier des actions. - Recevabilité. -II. Sociétés. - Sociétés anonymes. - Demande en dissolution pour justes motifs. - Conditions d'application. - Caractère subsidiaire. -III. Sociétés. - Sociétés anonymes. - Demande de désignation d'un administrateur provisoire. - Conditions. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/01/2000)

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Article : Jurisprudence

Procédure civile. - Appel. - Exécution provisoire. - Conditions. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/01/2000)

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Livre

Droit judiciaire privé : II. Compétence (2001-2002)

GEORGES DE LEVAL | Liège : Université de Liège. Faculté de droit | Collection scientifique de la Faculté de droit. | 2000

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Livre

Droit judiciaire privé : III. Procédure (1) (2001-2002)

GEORGES DE LEVAL | Liège : Université de Liège. Faculté de droit | Collection scientifique de la Faculté de droit. | 2000

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Livre

Droit judiciaire privé : III. Procédure (2) (2000-2001)

GEORGES DE LEVAL | Liège : Université de Liège. Faculté de droit | Collection scientifique de la Faculté de droit. | 2000

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Non prêtable

Livre

L'Efficacité de la justice civile en Europe

MARIE-THERESE CAUPAIN ; GEORGES DE LEVAL | Bruxelles : Larcier | 2000

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Livre

Euro, aspects généraux juridiques et judiciaires : formation des magistrats

MINISTERE DE LA JUSTICE | Bruxelles : Ministère de la Justice | 2000

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Livre

Le point sur les procédures (2ème partie) : vol. 43

GEORGES DE LEVAL, Directeur de publication ; HAKIM BOULARBAH, Directeur de publication ; ROLAND FORESTINI, Directeur de publication ; FREDERIC GEORGES ; DOMINIQUE MOUGENOT ; DIDIER PIRE | Liège : Formation Permanente CUP | 2000

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Non prêtable

Livre

Les Procédures civiles d'exécution : partie 1

JEAN LAENENS ; GILBERTE CLOSSET-MARCHAL ; ALAIN VERBEKE ; GEORGES DE LEVAL ; FREDERIC GEORGES ; EDOUARD VIEUJEAN | Bruxelles : Ministère de la Justice | Formation de l'Ordre judiciaire. | 2000

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Livre

Les Procédures civiles d'éxécution : recouvrement fiscal. -

PAUL CATRICE ; MARC DUSAULSOIT ; NATHALIE PIROTTE | Bruxelles : Ministère de la Justice | Formation de l'Ordre judiciaire. | 2000

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Non prêtable

Article : Article de doctrine

L'Adéquation du droit judiciaire privé au nouveau procès fiscal en matière d'impôts sur les revenus

NATHALIE PIROTTE |

Dans JOURNAL DE DROIT FISCAL (N° ind, 31/12/1999)

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Article : Article de doctrine

Le Nouvel article 867 du Code judiciaire

ANNE DEBRULE |

Dans JOURNAL DES JUGES DE PAIX (N° ind, 31/12/1999)

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Article : Jurisprudence

Divorce. - Mesures provisoires. - Concurrence entre les mesures ordonnées par le juge des référés et celles ordonnées par le juge de la jeunesse en matière protectionnelle. - Complémentarité. - Procédure civile. - Connexité et litispendance (non). -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/12/1999)

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Article : Jurisprudence

Régimes matrimoniaux. - Modification. - Apport d'immeubles propres au patrimoine commun. - Modification simultanée du régime des récompenses. - Non-application de l'article 1394, alinéa 5, du Code civil. -

COUR D'APPEL D'ANVERS |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 22/12/1999)

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Article : Jurisprudence

Procédure civile. - Référés. - Président du tribunal de commerce. - Requête unilatérale. - Conditions. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/12/1999)

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Article : Jurisprudence

Régimes matrimoniaux. - Modification. - Séparation de biens. - Adjonction d'une société limitée à un immeuble apporté par un époux. - Application de l'article 1394, alinéa 5, du Code civil. - Acte modificatif unique. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 20/12/1999)

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Article : Jurisprudence

Régimes matrimoniaux. - Modification. - Séparation de biens. - Création d'une communauté limitée aux apports futurs de biens propres. - Article 1394, alinéa 5, du Code civil. - Second acte constatant l'apport. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 20/12/1999)

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Article : Jurisprudence

Procédure civile. - Jugement par défaut. - Opposition. - Requête d'appel. - Absence d'énonciation des griefs. - Faillite. - Citation du siège social. - Ebranlement du crédit. - Notion. - Compromis de vente conclu avant la faillite. - Curateur. - Non-réalisation. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/12/1999)

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Article : Jurisprudence

Procédure civile. - Conclusions. - Art. 740, 747, §2 et 748, §§ 1er et 2. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/11/1999)

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Article : Jurisprudence

Surendettement. - Règlement collectif de dettes. - Procès-verbal de carence. - Convocation à l'audience. - Demande de rétractation de l'ordonnance d'admissibilité. - Mauvaise foi procédurale. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/10/1999)

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Article : Jurisprudence

Procédure civile. - Introduction. - Action reconventionnelle introduite sciemment devant un juge incompétent. - Tentative d'éluder les coûts liés à l'introduction de l'action. - Nullité. -

JUSTICE DE PAIX DE GRIVEGNEE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/10/1999)

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Article : Jurisprudence

Faux incident civil. - Jugement. - Mention inexacte de l'audition des plaidoiries. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/06/1999)

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Article : Article de doctrine

Le Nouvel article 867 du Code judiciaire

HAKIM BOULARBAH |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 30/04/1999)

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Article : Article de doctrine

Les Incidences du passage à l'euro en procédure civile

GUY BLOCK |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/02/1999)

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Article : Jurisprudence

I. Procédure civile. - Réouverture des débats. - Référé. - Prononcé d'une décision de justice dans une autre cause. - Droits de la défense. - II. Sécurité sociale. - Recouvrement de cotis. - [...]. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/01/1999)

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