Titre : | Responsabilité contractuelle. - Commande de mazout. - Livraison effectuée par un tiers désigné par le vendeur. - Faute du tiers. - Responsabilité contractuelle du vendeur vis-à-vis de son acheteur. - (1990) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/10/1990) |
Article en page(s) : | p. 128. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |