Titre : | Electricité. - Contrat de fourniture. - Factures impayées. - Action judiciaire. - Société distributrice. - Demande tendant à être autorisée à refuser au consommateur la conclusion de tout... - (1990) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/10/1990) |
Article en page(s) : | p. 130. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |