Titre : | Action civile. - Action pénale. - Poursuivies séparément. - Le pénal tient le civil en état. - Portée. - N'interdit pas au juge civil d'ordonner une mesure d'instruction... - Expertise. - Provision. - ... (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/11/1990) |
Article en page(s) : | pp. 130 à 132. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |