Titre : | Faillite. - Pièces comptables. - Comptable. - Honoraires non payés. - Droit de rétention. - Ne peut prévaloir sur les intérêts de la masse. - (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE DINANT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/11/1990) |
Article en page(s) : | p. 132. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |