![Assurances. - R.C. automobile. - Action récursoire. - Faute grave. - Risque ne pouvant être couvert mais l'ayant été par l'effet de la loi. - Intérêts moratoires. - point de départ. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Assurances. - R.C. automobile. - Action récursoire. - Faute grave. - Risque ne pouvant être couvert mais l'ayant été par l'effet de la loi. - Intérêts moratoires. - point de départ. - [...]. - (1990) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/12/1990) |
| Article en page(s) : | pp. 280 à 284. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1991 |
