Titre : | Assurances. - R.C. automobile. - Action récursoire. - Condamnation à des peines distinctes pour coups et blessures involontaires et alcoolémie sans motivation. - Conséquence. - (1990) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/12/1990) |
Article en page(s) : | pp. 284 à 286. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |