Titre : | Servitude de passage. - Servitude discontinue. - Titre constitutif de la servitude. - Absence. - Article 695 du Code Civil. - Aveu. - Peut constituer un titre recognitif. - Condition. - ... - (1990) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 01/03/1990) |
Article en page(s) : | p. 145. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |