Titre : | Vente d'immeubles. - Compromis. - Comportant une condition suspensive de la vente. - Obtention d'un prêt hypothécaire. - Refus de ce prêt. - Absence réelle de la recherche d'un crédit hypopthécaire. - ... (1990) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 27/09/1990) |
Article en page(s) : | pp. 148 à 149. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |