Titre : | Règlements C.E.E. - Importations d'engrais chimiques. - I. Droits anti-dumping. - Perception. - Par l'Etat membre. - Annulation des règlements. - Conséquences. - Restitution des droits perçus. - [...]. - (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/04/1990) |
Article en page(s) : | pp. 150 à 152. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |