Titre : | Testament. - Concubins. - Cause immorale. - Notion. - Nullité. - Convention européenne des droits de l'homme, article 8. - Vie privée. - Ingérence de l'autorité publique. - Limites. - ... - (1990) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/04/1990) |
Article en page(s) : | p. 176 à 177. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |