Titre : | Minimum de moyens d'existence. - Action en recouvrement du Centre public d'aide sociale contre les débiteurs d'aliments. - Opposabilité des exceptions que ceux-ci peuvent opposer à leur créancier.. . - (1990) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 17/12/1990) |
Article en page(s) : | p. 105. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |