Titre : | Revenu garanti. - Conditions d'octroi. - Années de résidence préalable en Belgique. - Discrimination à l'égard des réfugiés politiques. - (1990) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 06/12/1990) |
Article en page(s) : | pp. 106 à 107. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |