Titre : | I. Pratiques du commerce. - Publicité pour un siège d'une école de conduite. - Agrément annulé par le Conseil d'Etat. - Effets. - Publicité trompeuse. - (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/03/1990) |
Article en page(s) : | pp. 352 à 356. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |