Titre : | Baux. - Distinction entre bail écrit "écrit" et bail écrit "verbal". - Inapplicable. - Violation de la logique juridique propre au droit civil. - Contrat. - Bail. - Travaux pris en charge par le preneur.- (1990) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE SAINT-GILLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES JUGES DE PAIX (N° ind, 08/08/1990) |
Article en page(s) : | pp. 56 à 60. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |