Titre : | Divorce. - Action principale. - Désistement. - Action reconventionnelle. - Toujours pendante. - Conséquences. - Mesures provisoires. - Article 1280 du Code judiciaire. - Ordonnance de référé. - ... - (1990) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 27/09/1990) |
Article en page(s) : | pp. 191 à 192. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |