Titre : | Prescription. - Action civile née d'une infraction. - Faute médicale. - Oubli d'un corps étranger dans la cavité abdominale du patient. - Articles 418 et 420 du Code Pénal. - Délit instantané. - ... - (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/02/1990) |
Article en page(s) : | pp. 195 à 196. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |