Titre : | Détention préventive. - Application et avatars de la nouvelle loi : conséquences du retard ou du défaut de signification à l'inculpé de l'arrêt de maintien de la détention prév. par la Ch. des Mis. en ac. (1991) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION ; COUR DE CASSATION ; PHILIPPE QUARRE |
Type de document : | Article : Article de doctrine |
Dans : | J.P. (N° ind, 08/03/1991) |
Article en page(s) : | pp. 27 à 29. (n°190). -f |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Doctrine |