Titre : | Architecte. - Mandat tacite. - Travaux publics (d'égouttage). - Entrepreneur démolissant, sur ordre de l'architecte, les murs de clôture de plusieurs propriétés riveraines. - ... - Obs. M.A. et P. Flamme. (1981) |
Auteurs : | PHILIPPE FLAMME ; MAURICE-ANDRE FLAMME ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | ENTREPRISE ET LE DROIT (N° ind, 18/06/1981) |
Article en page(s) : | pp. 355 à 362. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |