![I. Conseil d'Etat. - Compétence. - Commission d'appel des experts-comptables. - Reconnaissance de la qualité d'expert-comptable. - II. Expert-comptable. - Demande d'admission. - [...]. - III. Observa. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Conseil d'Etat. - Compétence. - Commission d'appel des experts-comptables. - Reconnaissance de la qualité d'expert-comptable. - II. Expert-comptable. - Demande d'admission. - [...]. - III. Observa. - (1991) |
| Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/01/1991) |
| Article en page(s) : | pp. 384 à 390. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1991 |
