Titre : | Succession. - Enfant naturel non reconnu. - Ouverture de la succession antérieurement à la loi du 31 mars 1987. - Article 756 du Code civil. - ... - Cour d'arbitrage. - Violation de la constitution... - (1990) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/03/1990) |
Article en page(s) : | pp. 209 à 210. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |