Titre : | Modèle. - I. Dépôt. - Validité. - Nouveauté relative. - Antériorité. - Caractéristiques. - Notoriété dans le milieu intéressé. - II. Contrefaçon. - Notion. - III. Cassation. - Cour de renvoi. - Saisine. - (1990) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/02/1990) |
Article en page(s) : | pp. 213 à 214. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |