Titre : | Police des étrangers. - Aide à un étranger en séjour illégal. - Article 77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès du territoire. - Infraction. - Elément intentionnel. - Sciemment. - Notion. - (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE HUY |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/12/1990) |
Article en page(s) : | p. 215. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |