![Détournement. - Meuble faisant l'objet d'une mesure prévue à l'article 223 du Code civil. - Article 507, alinéa 2, du Code pénal. - ... - Procédure pénale. - Jonction des causes. - Appel. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Détournement. - Meuble faisant l'objet d'une mesure prévue à l'article 223 du Code civil. - Article 507, alinéa 2, du Code pénal. - ... - Procédure pénale. - Jonction des causes. - Appel. - [...]. - (1990) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/10/1990) |
| Article en page(s) : | p. 241. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1991 |
