Titre : | Mariage. - Contracté au Maroc devant le cadi entre une ressortisante de nationalité belge et un Marocain. - Droit international privé. - Action en nullité du mariage. - Vice du consentement. - [...]. - (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/12/1990) |
Article en page(s) : | pp. 242 à 243. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |