Titre : | Procédure. - Autorité de la chose jugée. - Notion. - Demande déclarée irrecevable à l'égard d'une partie. - Conséquence. - Litige indivisible. - Sécurité sociale. - ... - Obs. - (1990) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 05/11/1990) |
Article en page(s) : | p. 137. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |