Titre : | Procédure. - Article 18 du Code judiciaire. - Prévention de la violation d'un droit gravement menacé. - Application. - Licenciement. - Travailleur protégé. - Conseil d'entreprise. - ... - (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE HUY |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 18/04/1990) |
Article en page(s) : | pp. 149 à 150. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |