Titre : | Filiation. - Enfant mineur non émancipé. - Reconnaissance par le père. - Consentement préalable de la mère. - Article 319, Par. 3, du Code Civil. - ... - Obs. de E. Jakhian. - (1990) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE ; EDOUARD JAKHIAN |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/12/1990) |
Article en page(s) : | pp. 252 à 253. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |