Titre : | Impôt des personnnes physiques. - Société. - Capital. - Remboursement partiel. - Augmentation du capital. - Prélèvement sur la réserve extraordinaire. - Opérations simultanées. - ... - Obs. J.P. Bours. - (1991) |
Auteurs : | JEAN-PIERRE BOURS ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/02/1991) |
Article en page(s) : | p. 254. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |