Titre : | Concurrence déloyale. - Action en cessation. - Compétence d'attribution. - Loi du 14 juillet 1971, article 55. - Président du tribunal de commerce. - ... - Sécurité sociale des travailleurs. - ... - (1990) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/04/1990) |
Article en page(s) : | pp. 255 à 256. - |
Sujets : |
CONCURRENCE ILLICITE ET DELOYALE |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |