Titre : | I. Saisies. - Biens insaisissables. - Pensions alimentaires. - II. Aliments. - Pension insaisissable. - Compensation exclue. - III. Répétition de l'indu. - Autonomie juridique. - Juges des saisies. - ...- (1990) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 19/06/1990) |
Article en page(s) : | pp. 156 à 159. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |