Titre : | Licenciement. - Motif grave. - Travailleur protégé. - Comité de sécurité et d'hygiène. - Délai de trois jours dans lequel la procédure d'admission du motif grave doit être entamée. - ... - (1990) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 05/11/1990) |
Article en page(s) : | pp. 155 à 156. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |