Titre : | I. Commerce. - Fonds de commerce. - Plusieurs sièges d'exploitation. - Gage sur fonds de commerce. - Inscription. - II. Gage. - Fonds de commerce. - Warrant. - Concours. - (1990) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/12/1990) |
Article en page(s) : | pp. 487 à 492. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |