![I. Divorce. - Appel. - Désistement. - Acquiescement. - Prohibition. - Appel incident. - Référé à justice. - II. Divorce. - Droit transitoire. - Dénonciation. - Déchéance sous l'ancienne loi. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Divorce. - Appel. - Désistement. - Acquiescement. - Prohibition. - Appel incident. - Référé à justice. - II. Divorce. - Droit transitoire. - Dénonciation. - Déchéance sous l'ancienne loi. - [...]. - (1991) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/01/1991) |
| Article en page(s) : | pp. 518 à 524. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1991 |
