Titre : | Modification de la pension alimentaire en l'absence d'une clause la prévoyant dans le cadre des conventions préalables au divorce par consentement mutuel. - (1987) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE THUIN |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES JUGES DE PAIX (N° ind, 14/09/1987) |
Article en page(s) : | pp. 99 à 103. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |