Titre : | Cour d'arbitrage. - Intérêt à agir. - Communes à statut linguistique spécial. - Article 6 et 6bis de la constitution. - Dispositions de droit international. - Effets directs dans l'ordre juridique interne (1990) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/05/1990) |
Article en page(s) : | pp. 270 à 273. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |