Titre : | Lettre de change. - Article 17 de la loi du 31 décembre 1955. - Porteur n'ayant pas agi sciemment au détriment du débiteur. - Conséquences. - Débiteur actionné. - Action en dommages et intérêts... - (1990) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/03/1990) |
Article en page(s) : | pp. 274 à 275. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |